Contenu
- actualité juridique
- Constitution française (nopn commentées)
- législation et textes réglementaires français non commentés (textes codifiés et autres) ; texte en vigueur, abrogé, annulé
- JORF en texte intégral depuis 1990
- Bulletins officiels
- jurisprudence française non commentée : constitutionnelle, administrative, judiciaire
- conventions collectives
- droit européen : textes officiels non commentés (traités, directives, JOCE : base EUR-Lex), jurisprudence non commentée (base CURIA et base de la Cour Européenne des droits de l’Homme)
- droit international : traités (base PACTE), jurisprudence (liens vers : Cour internationale de Justice, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Tribunal pénal international pour le Rwanda, Cour pénale internationale, Tribunal international du droit de la mer)
- liens vers des sites institutionnels (Sénat, Conseil constitutionnel…) et des portails juridiques
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